TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17521026

Catégorie "Conditions de l'octroi de droits divers"

Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers	17521109(01)

Impos. : 150 000 l. (2 s/l en sus du 10e, dont 90 000 pour biens rotur.); 133 333 l. 6 s. 8 d., 2 s/l comp. (abonn. droits court. jaug. insp. boucheries/boissons); 20000 l., 4 s/l comp. (abonn. droits huiles/sav.); 11000 l., 2 s/l comp. (dr. nouv. acquêt)	Action des Etats

Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers	17521130(12)

Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 ; le trésorier se fera tenir compte au trésor royal de la moitié de cette somme	Action des Etats